26/05/2015

Impôt sur les successions…une affaire de jalousie ?

En effet, pourquoi un jeune godelureau qui n'a jamais rien fait de sa vie aurait-il le droit d'hériter de, par exemple, 10 millions, juste parce qu'il est né rue des Granges coté soleil et que papa, ou grand-papa, a bien réussi en affaires ?

Godelureau champagne.jpgEn quoi le fait d'en reverser 20%, soit 2 malheureux millions à l'état serait-il injuste ?

Il lui en restera encore 8 et c'est toujours plus que ce que peuvent espérer les honnêtes gens qui passent leur vie à trimer pour une misère.

C'est vrai que, présenté comme ça, on ressent un sentiment d'injustice bien compréhensible. Mais la réalité est toute autre.

Les successions sont rarement en liquide ou en titres et il n'est pas si facile d'en retrancher 20%.

Laissez-moi illustrer mon propos par un cas que je connais bien, le mien.

Mon papa a bien réussi en affaires et, si je ne suis pas né rue des Granges, je n'en suis pas moins héritier de l'entreprise familiale dont la valeur est bien supérieure aux 2 millions qui représentent la limite au-delà de laquelle les successions seraient taxées.

Cette entreprise d'installations électriques, Rhône-Electra SA, qui occupe une soixantaine de personnes, je l'ai vue grandir, j'y travaille depuis plus de vingt ans, et j'en ai pris la direction il y a quelques années. Mon père, unique actionnaire qui approche des 80 ans, aspire à une retraite bien méritée, et aimerait assurer la continuité de son œuvre en me transmettant l'entreprise.

L'entreprise est saine, elle n'a pas de dettes, mais les temps sont difficiles et, depuis de nombreuses années, nous souquons ferme pour maintenir le bateau à flot. Les bénéfices, quand il y en a, sont loin d'être considérables et d'habitude, nous les réinvestissons dans l'entreprise pour qu'elle puisse se maintenir à la pointe des nouvelles technologies.

Aujourd'hui, le franc fort combiné au spectre d'une récession possible, rendent les investisseurs prudents et les projets de construction se font rares. Ces facteurs engendrent une concurrence féroce qui tire les prix vers le bas.

Parallèlement, la surrèglementation du marché nous impose des procédures toujours plus contraignantes et le fameux adage « faire plus avec moins » est pour nous une réalité quotidienne.

Même si elle ne dégage pas d'importants bénéfices, mon entreprise remplit cependant son rôle social : elle paye ses impôts, elle fournit du travail à ses employés et elle assure leur prospérité grâce aux salaires qu'elle leur paye.

Ce qui est sûr en revanche, c'est que je n'ai pas le début de l'ombre d'une idée sur la façon dont je pourrais réunir, en liquide, un cinquième de la valeur vénale de l'entreprise pour la donner au fisc.

NON Impot successions.jpgBien sûr, l'entreprise pourrait s'endetter, mais vu la conjoncture actuelle, ce serait mettre en danger sa stabilité et je suis loin d'être convaincu que je trouverai facilement un partenaire bancaire qui soit prêt à en prendre le risque.

A tout le moins, une telle démarche me forcerait à restructurer sauvagement l'entreprise, ce qui laisserait forcément des gens sur le carreau.

L'autre solution consiste à vendre.

Mais les groupes étrangers qui, il y a quelques années encore, nous courtisaient régulièrement pour racheter l'entreprise et l'utiliser comme tremplin pour leur implantation en Suisse, ne nous approchent plus, un autre effet du franc fort. Et pour ce qui est de trouver un repreneur suisse, c'est évidemment possible, mais il n'y a aucune garantie.

Le tissu économique Suisse est composé à 85 % de PME comme la mienne et elles seront les premières victimes de cet impôt. La plupart n'ont pas les moyens d'assumer cette taxe et risquent de faire faillite, entraînant une augmentation drastique du chômage.

L'injustice sociale est une réalité indéniable, certains d'entre nous ont la chance d'être «bien nés» et d'autres non, mais cet impôt, en voulant corriger cette injustice, aura des effets désastreux sur l'économie et l'emploi dans toute la Suisse.

Alors j'en appelle à votre raison:

Ne laissez pas quelques envieux détruire nos PME!
Non à un impôt dévastateur pour les familles et l'économie.

Commentaires

L'argument du chantage à l'emploi est balayé par le suivant :

Dans la majorité des cas, l'entrepreneur dispose d'un patrimoine annexe en plus de son entreprise qui pourra être liquidé par l'hoirie pour s'acquitter de sa dette envers la société que représente l'impôt sur les successions. (*)

Dans les autres cas (mineurs), si l'entreprise est profitable, l'hoirie pourra contracter un prêt.

Si l'entreprise n'est pas profitable (autre cas mineurs), l'hoirie pourra répudier la succession ou vendre l'affaire. De toute façon dans ce cas l'affaire n'étant pas viable, les emplois était menacés, impôts fédéral sur les successions ou pas.

En fait, la question des PME n'est qu'un écran de fumée. Le point clé gênant les milieux de droite est l'aspect redistributif de la loi.

(*) Voir http://www.hec.unil.ch/mbrulhar/journalism/Parchet_Brulhart_f_1403.pdf qui indique que "Un des arguments fréquemment invoqué
en défaveur de l’imposition sur les héritages
concerne la transmission intergénérationnelle
des petites entreprises familiales:
l’impôt forcerait les héritiers, à court de
liquidités, à vendre la société. La littérature
scientifique ne soutient pas cet argument"

Écrit par : El Captain | 26/05/2015

Très bon article confirmant l'opinion de nombreux citoyens
Très bonne journée pour Vous Monsieur Zaugg

Écrit par : lovejoie | 26/05/2015

De plus l'article que je cite plus haut contient la citation suivante intéressante:
"D’une part, en théorie, l’imposition d’un
transfert d’entreprises familiales peut avoir
des effets globalement positifs, en incitant
des héritiers moins capables que leur prédé-
cesseur à ne pas prendre sa succession5"

Et oui, on peut hérité facilement de la fortune de papa, mais pas forcément de son sens des affaires. Et pour certaines descendances peut disposées à la chose intellectuelle, en terme d'emploi, il peut être plus judicieux de vendre l'affaire.

C'est cocasse non ?

Écrit par : El Captain | 26/05/2015

@El Capitain.

Que de jolie théorie dans vos propos, même des études scientifiques, whouaouh!
Pour ma part je ne fais pas dans la théorie mais dans la pratique et je vous parle de mon expérience de patron. Vous, vous vous appuyez sur quoi?

Écrit par : Daniel Zaugg | 26/05/2015

Votre argument d'autorité ne pourra pas cacher que je montre simplement que les arguments des opposants - qui sont essentiellement un chantage à l'emploi - n'ont pas de bases solides économiques.

Écrit par : El Captain | 26/05/2015

Comme disent les américains :
"I think we must agree to disagree"

Écrit par : Daniel Zaugg | 26/05/2015

1. chantage à l'emploi ;
2. chantage basé sur l'émotionnel ... "acceptez donc cette initiative socialiste, pour le bien de vos ancêtres, ainés, vieux, parents, grands-parents, etc."

Source :

"L’impôt sur les successions renversera la vapeur et renforcera l’AVS
Demain, un impôt de 20 % sur les grandes fortunes de plus de 2 millions, c’est-à-dire modéré en comparaison internationale, va créer plus de justice.
De son produit, deux milliards iront à l’AVS et un milliard aux cantons.
Pour notre assurance sociale la plus importante, c’est là une source de revenus bienvenue.
Et c’est judicieux, parce qu’ainsi, le besoin de financement supplémentaire – par exemple via la TVA – diminuera.
Pour financer l’AVS, il ne faut pas uniquement recourir aux cotisations salariales et aux impôts à la consommation, mais désormais taxer aussi la fortune.
Deux milliards pour l’AVS, c’est 0,7 % de TVA ou 1'000 francs par an et assuré(e)."


lien vers le site du parti socialiste

1. http://www.sp-ps.ch/fr/campagnes/votations-du-14-juin/oui-la-reforme-de-la-fiscalite-successorale

2. http://www.erbschaftssteuerreform.ch/fr/

3. https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis414t.html


Devise de l'initiative :
"Notre AVS sera renforcée. L’impôt sur les successions apportera 2 milliards de francs dans la caisse de l’AVS.
Ce qui renforcera cette dernière et réduira par exemple le besoin de financement additionnel via la TVA."


à aucun moment, il n'est question de l'augmentation de l'espérance de vie, mais uniquement de "justice sociale". ( ??? ).

Le véritable chantage est celui que propose l'initiative elle-même, à savoir ... imposons plutôt les riches que de demander aux travailleurs de financer eux-mêmes leurs futures retraites, à mon humble avis.

Cette vision à la "Robin des Bois", prenons aux riches ... distribuons aux pauvres.


Une autre vision, basée sur ce même esprit de "justice sociale", en faveur de nos "ainés" ... la politique de migration, qui, selon une certaine "gauche", devrait soulager les efforts des travailleurs actuels, en augmentant le nombre de cotisants, en acceptant d'emblée l'idée que tout migrant travaillerait forcément ... un jour ou l'autre ...


Donc, pour finir, voila ma question : qui fait dans le chantage permanent ?

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 26/05/2015

l'impot sur la succession a toujours été injuste. Comment peut on taxer cela. je m'explique.
Votre père a paye ses impots a épargné sur le reste et a fondé son entreprise. Après cela son entreprise paie des impots chaque année. Taxer une succession c'est taxer une deuxième fois ce qui a déjà été taxé.
L'idée sort du parti socialiste cela ne m'étonne même pas. Par contre cela n'a rien à voir avec le socialisme en soi. C'est juste une débilité comme toutes la plupart des débilités sorties par les socialistes!
Entre nous, je vous suggère une astuce juridique. Votre père fait une donation de son vivant. Il me semble que cette loi passé en 2003 (je crois) permets de faire passer à zero la taxe.

Écrit par : plumenoire | 26/05/2015

@ "plumenoire"

Cher Jonathan, nous sommes en Suisse et nous avons cette chance de voter sur nos impôts futurs, c'est pourquoi je me dis qu'il est hors de question de proposer des astuces.
Il est vrai qu'en la matière, les anglais sont des champions avec leurs fameux "trust".

http://fr.wikipedia.org/wiki/Trust_%28droit_anglais%29

Nous devons refuser cette initiative sur des motifs sérieux et avec des arguments valables.

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 26/05/2015

Cher Victor,

Ce dont je parle, est simplement une loi qui a été votée par le passé à Genève qui permet entre descendant direct de donner hors succession. Il n'est pas question de grujer qui que se soit. Ayant travailler dans le notariat durant mes jeunes années, je fais simplement profiter des lois existantes. J'ai beau passé pour un gaucho, ce qui prouve une fois de plus que je ne le suis pas, je trouve injuste de payer 2 fois. Même si mon pire ennemi hérite d'une somme conséquente, je vois pas pourquoi il y aurait un impôt. L'Etat taxe une fois et retaxe sur les économies. C'est du racket organisé tout simplement.
Pour le reste je n'ai pas regardé le texte de loi.
Par contre je dirai que dans un autre temps, l'initiative genevoise pour les logements est une foutaise qui donne tous pouvoir pour mettre dehors les gens quand bon leur semble et que la LDTR prévoit déjà ce type de changement.

Écrit par : plumenoire | 26/05/2015

Non Jonathan, je ne vous accuse de rien (gruger quiconque + gauchiste).
Comme je ne suis pas un "chasseur de têtes" dans les ressources humaines, je ne vous demande pas de montrer "patte blanche" et encore moins de vérifier votre curriculum vitae.

Je dis simplement que nous avons, nous Suisses, les moyens d'empêcher ce racket organisé au détriment de nos enfants, bien que je n'en ai point.
Et plus que vous avouez n'avoir pas encore lu le texte proposé par l'initiative, je vous propose une fois encore le lien, ci-après :

https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis414t.html

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 26/05/2015

Je ne résiste pas à la tentation de vous laisser succomber à la mienne:

http://tinyurl.com/ou499qo

Écrit par : Djamaa Radaoui | 26/05/2015

Je l'ai lu... bon je réitère ce que je dis. Je trouve absurde de taxer deux fois les gens.
je suis un réfractaire aux taxes et impôts. D'ailleurs si je me rappelle bien j'étais tous jeune mais n'a t-on pas demandé 4 fois aux Suisse de voter la TVA ? qui je me rappelle ne devait jamais bouger de ses 4,2% historique...foutaise...
je crois en la bonne foi...mais à la vue de tout ce qui s'est passé le racket est plus organisé que jamais. On ne peut sauver que des miettes.


@Djamma
L'image est drole et correspond bien à la réalité d'aujourd'hui. D'ailleurs trop peu de démocratie ont combattu le fascisme. On pourrait y rajouter un 3ème dessin avec démocratie. Pourquoi ? parce que lorsqu'une ville comme Genève se permet d'augmenter ses députés de 25% pour cause qu'ils vont devoir soumettre leur jeton de présence (encore s'ils sont présents) à fiscalité. La corruption a atteint très rapidement la bureaucratie rouge du communisme. La démocratie n'a fait que suivre mais en ayant juste la possibilité de traduire certains politiciens devant la justice. La France bel exemple...on se demande de quoi sera condamné son prochain président.

Écrit par : plumenoire | 26/05/2015

Jonathan, nul besoin de vous répéter, nous sommes d'accord sur le point que vous évoquez.

"Je trouve absurde de taxer deux fois les gens."

Petite rectification, il s'agit d'un troisième impôt sur le même franc gagné.
1. revenu;
2. fortune;
3. succesion

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 26/05/2015

La France ... la corruption ... les politiciens (hommes/femmes) ...

Pierre Bérégovoy, Jérôme Cahuzac, nous pouvons dresser toute une liste, Jonathan.

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 26/05/2015

L'unique argument en faveur de cette initiative est celui de l'uniformisation des pratiques cantonales à un niveau fédéral.

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 26/05/2015

On me parle beaucoup de la fameuse franchise de 50 mio de francs " voulue par les initiants", "prévue par l'initiative", "prévue pour les entreprises", etc....

Qu'en est-il?

L'argument se base sur l'article (art. 129a al. 5) du texte de l’initiative :

"Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois."

Vous voyez quelque part une mention de 50 millions?

Certains initiants ont effectivement proposé d'adapter l'initiative dans ce sens.

Mais, à ce stade, les initiants n'ont pas plus à dire que vous et moi!
Une fois qu'une initiative est déposée elle a une vie propre, et si le peuple l'a votée, les politiciens sont peu enclins à aller contre la volonté du peuple: ce n'est pas bon pour leur réélection :-)

Le fameux article ne dit qu'une seule chose: il y aura des *réductions particulières" pour les entreprises et exploitations agricoles.

le texte ne donne aucune précision sur leur nature et ce qu'en disent les initiants * maintenant * n'y change rien!

D'ailleurs s'ils avaient voulu mettre un seuil de 50 mio pour les entreprises, pourquoi ne l'ont-ils pas fait?

Bref, ce sera au Conseil Fédéral d'édicter, et au Parlement d'approuver ces réductions, leur montants et leur nature. Tout le reste n'est que conjecture.

Pour ma part, JE NE SUIS PAS PRET A DONNER UN CHEQUE EN BLANC SUR MON AVENIR au gouvernement...

Écrit par : Daniel Zaugg | 26/05/2015

Moi non plus je ne compte pas signer un chèque en blanc.

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 26/05/2015

"Pour ma part, JE NE SUIS PAS PRET A DONNER UN CHEQUE EN BLANC SUR MON AVENIR au gouvernement..."

Et vous êtes bien placé pour savoir pourquoi !

Écrit par : Pierre Jenni | 26/05/2015

Cher Jonathan,


En matière de donations, comme vous le faites savoir, voici ce que prévoit exactement l'initiative :

Art. 129a (nouveau) Impôt sur les successions et les donations

1 La Confédération perçoit un impôt sur les successions et les donations. Les cantons effectuent la taxation et la perception. Deux tiers des recettes de l’impôt sont versés au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, les cantons conservent le tiers restant.

2 L’impôt sur les successions est perçu sur le legs de personnes physiques qui étaient domiciliées en Suisse au moment de leur décès ou dont la succession a été ouverte en Suisse. L’impôt sur les donations est perçu auprès du donateur.

3 Le taux d’imposition est de 20 %. Sont exonérés de l’impôt:

une franchise unique de deux millions de francs sur la somme du legs et de toutes les donations soumises à l’impôt;

les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que les donations faites à celui-ci;

les parts de legs d’une personne morale exonérée de l’impôt ainsi que les donations faites à celle-ci;

les présents d’un montant maximal de 20 000 francs par an et par donataire.

4 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants au renchérissement.

5 Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois.


Ce qui est vraiment inacceptable, c'est l'idée de payer un impôt rétroactif, exprimée ici :


Art. 197, ch. 9 (nouveau)

9. Disposition transitoire ad art. 112, al. 3, let. abis, et 129a (Impôt sur les successions et les donations)

1 Les art. 112, al. 3, let. abis, et 129a entrent en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant leur acceptation en tant que droit directement applicable. Les actes cantonaux relatifs à l’impôt sur les successions et les donations sont abrogés à la même date. Les donations sont imputées rétroactivement au legs à partir du 1er janvier 2012.

2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, qui s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi d’exécution. Il tient compte des exigences suivantes:

a. Le legs soumis à l’impôt comprend:

1. la valeur vénale des actifs et des passifs au moment du décès;

2. les donations soumises à l’impôt faites par le défunt;

3. les valeurs investies à des fins de soustraction fiscale dans des fondations familiales, des assurances et des institutions similaires.

b. L’impôt sur les donations est perçu dès que le montant selon l’art. 129a, al. 3, let. a, est dépassé. Les impôts sur les donations qui ont été payés sont imputés à l’impôt sur les successions.

c. Pour les entreprises, la réduction selon l’art. 129a, al. 5, consiste en l’octroi d’une franchise sur la valeur totale des entreprises et en une réduction du taux d’imposition à la valeur résiduelle imposable. Il est par ailleurs possible d’autoriser un paiement échelonné sur dix ans au maximum.

d. Pour les exploitations agricoles, la réduction selon l’art. 129a, al. 5, consiste en la non-prise en compte de leur valeur, pour autant qu’elles soient exploitées en vertu des règles du droit foncier agricole par les héritiers ou les donataires. Si elles sont abandonnées ou vendues avant l’expiration du délai de dix ans, l’impôt est exigé a posteriori au prorata.

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 27/05/2015

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